Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 213 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychologues du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le psychologue qui désire être présent pour faire ses observations doit, dans les 10 jours de la réception de cet avis, en faire la demande au secrétaire du comité.
La demande doit être faite par écrit et indiquer, le cas échéant, le nom et la qualité des témoins qu’il fera entendre ainsi que l’objet et la durée prévue de leur témoignage. Tout témoin expert qui se fera entendre devra avoir déposé un rapport auprès du secrétaire du comité préalablement à la date fixée pour la tenue de la séance.
Le psychologue peut également faire parvenir au comité ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la séance.
Décision 2004-11-24, a. 21.
© Gouvernement du Québec